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Loi Fillon en 2008 et nouvelles contraintes pour les entreprises

Le 07 novembre 2016
Les nouvelles dispositions prévues dans la Loi Fillon rendent les conditions de déductibilité de charges sociales et d'exonérations fiscales beaucoup plus strictes . Ainsi , en cas de non conformité des contrats de prévoyance, mutuelle , retraite,ou en cas de non respect du formalisme,les entreprises contrôlées risquent des requalifications sociales et fiscales très importantes, pour elles et pour leurs salariés. NOTRE SOLUTION : un audit de vos contrats (caractère collectif et obligatoire etc...) et une aide à la mise en conformité en 2008.
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